CONDITIONS GÉNÉRALES

IDENTIFICATION- COORDONNEES DE CONTACT

La SRL GESTI PARTNERS est une société de droit belge ayant notamment pour objet la restauration à service restreint qu’elle exploite sous la dénomination « Thérèse et Dominique », dont l’établissement est établi à 1060 Saint Gilles, rue Dejoncker, 23.

Les présentes conditions générales régissent les services prestés et les biens offerts à la vente par la SRL GESTI PARTNERS, sous le couvert de « Thérèse et Dominique ».
Pour la facilité, il sera donc fait exclusivement mention de la dénomination « Thérèse et Dominique » dans le corps des présentes.

Siège social : Rue Henri Stacquet 17 à 1030 Schaerbeek (Belgique)
TVA : 0658.927.730
Numéro de téléphone : 0483/05.95.52
Adresse e-mail : info@theresedominique.be
Site internet : www.theresedominique.be

PRÉAMBULE

Les conditions ci-dessous régissent les ventes des produits mis en place sur le site de « Thérèse et Dominique ».
Les présentes conditions constituent le socle de la relation commerciale entre les parties.

ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont reprises sur le site internet de « Thérèse et Dominique » et sont systématiquement portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande, au plus tard au moment de l’envoi et/ou de la remise du devis.

En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à « Thérèse et Dominique », même si elle en a eu connaissance.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à « Thérèse et Dominique » quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – OFFRES

Tous les produits et services proposés par « Thérèse et Dominique », quel que soit le support (Site web, folder, catalogue, …) sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible.
Les images éventuellement présentées pour illustrer les produits et services proposés n’ont aucune valeur contractuelle.
Le vendeur peut modifier à tout moment son offre de produits ou de services
Par la signature de l’offre de prix, le Client reconnaît formellement avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepte celles-ci sans réserve. Toute offre de prix signée par le Client, pour accord, représente une commande ferme et définitive. Toute modification à celle-ci est soumise à̀ l’article 5 de ces conditions.

ARTICLE 3- COMMANDES

Les commandes sont fermes et non conditionnelles.
Toute commande fera l’objet d’une facturation. Les commandes passées par Internet sont validées par échange d’e-mails. Les commandes orales ou téléphoniques devront nécessairement être confirmées par un écrit.
Sauf stipulations contraires mentionnées par écrit sur la commande, la procédure ci- dessous pour le règlement financier de la commande est d’application :

• Un acompte de 20 % du prix total de la commande doit être versé à « Thérèse et Dominique » pour la réservation de la date dans son agenda et ce, au plus tard dans les 10 jours (jours calendriers) qui suivent la date de la commande. Cet acompte n’est en aucun cas remboursable.
• Un acompte représentant 30% du montant total doit être versé à « Thérèse et Dominique » au minimum 15 jours (jours calendriers) avant la date fixée pour la prestation.
• Le solde de la commande doit être réglé́ à « Thérèse et Dominique »:
o Soit en liquide, lors de la livraison, avec acquittement de la facture ;
o Soit par virement bancaire, dans les 8 jours (jours calendriers) qui suivent la date de facturation.
En cas de retard de paiement d’un acompte, « Thérèse et Dominique » se réservé le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action.
• Toute somme impayée à sa date d’exigibilité́ et mentionnée sur la facture produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal à 10% l’an, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire irréductible de 10% du montant impayé avec un minimum de 150,00 euros, sans préjudice des intérêts de retard et des judiciaires éventuels.

« Thérèse et Dominique » se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé partiellement ou totalement une commande précédente, un des acomptes réclamés ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

« Thérèse et Dominique » se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4- PRIX

4.1. Les prix affichés pour les produits et services proposés par « Thérèse et Dominique », quel que soit le support (Site web, folder, catalogue, …) sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis par « Thérèse et Dominique ».

4.2. Sauf stipulations contraires mentionnées par écrit sur la commande, les prix mentionnés comprennent l’achat de tous les ingrédients, les préparations culinaires et le dressage des plats ou des assiettes (selon le type de commande). Les prix mentionnés sont en Euros et s’entendent hors TVA. Ce sont les prix correspondant au tarif applicable le jour de l’établissement du devis ; ils sont valables durant 30 jours (jours calendriers) suivant la date d’établissement de celui-ci. A l’expiration de ce délai, les prix pourront être révisés en fonction des cours des produits saisonniers, des conditions économiques ou de tout autre facteur pouvant influencer les couts d’achats. Les autres options, services et/ou prestations (personnel ou autre) feront l’objet de tarifs séparés ainsi que d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 5 – MODIFICATIONS ET ANNULATION DE COMMANDE

Toute demande de modification (sauf annulation partielle ou totale) à la commande doit nous parvenir, par écrit, au plus tard dans les 8 jours (jours calendriers) qui précèdent la date de prestation. Au-delà̀ de ce délai, « Thérèse et Dominique » se réserve le droit de refuser la demande de modification du Client; la commande initiale restant valable et son montant facturable dans son intégralité́.
En cas d’annulation partielle (y compris sur le nombre de convives) ou totale, « Thérèse et Dominique » se réserve le droit de facturer au Client professionnel, à titre de dédommagement, les montants suivants:
• Dans tous les cas, le montant minimum correspondant à̀ 20% du prix total de la commande.
• Pour toute annulation transmise endéans les 15 jours (jours calendriers) qui précèdent la prestation, le montant correspondant à̀ 50% du prix de la commande.
• Pour toute annulation transmise endéans les 8 jours (jours calendriers) qui précèdent la prestation, le montant correspondant à̀ 75% du prix de la commande.
• Pour toute annulation transmise endéans les 3 jours (jours calendriers) qui précèdent la prestation, l’intégralité́ du montant de la commande.

ARTICLE 6- FRAIS D’EXPEDITION, DE LIVRAISON ET TAXES EVENTUELLES

Les frais de transport et/ou de livraison seront facturés en sus. Pour toute livraison, transport ou prestation de service, les frais sont calculés au départ du siège d’exploitation de « Thérèse et Dominique » à Saint-Gilles. Le calcul est basé sur un montant forfaitaire de 7,00 € pour toute livraison et de 0,70 €/ kilomètres aller-retour, pour toute commande.
Sauf stipulations contraires mentionnées par écrit sur la commande, ces frais comprennent l’ensemble des voyages nécessaires à la bonne organisation de votre événement, y compris les trajets nécessaires à la reprise de matériel. Les frais de livraison sont en Euros et s’entendent hors TVA.
De façon générale, les frais d’expédition et de livraison sont toujours à charge du Client et sont ajoutés, dans la facture, au prix du/des produit(s) commandé(s).

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES ET GARANTIES

« Thérèse et Dominique » s’engage à̀ assurer la prestation selon les dispositions figurant sur la commande du Client et met tout en œuvre afin de fournir les produits commandés en temps et en heure. Cependant, privilégiant l’utilisation de produits frais, les plats initialement prévus sont susceptibles de varier selon le marché́. Dans cette situation, « Thérèse et Dominique » proposera au Client, pour autant qu’il le souhaite, de remplacer les produits commandés par des produits comparables et de même qualité́. De plein droit, le Client est libre de refuser les propositions faites, sans que cela ne lui occasionne des frais supplémentaires.
« Thérèse et Dominique » pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouvait dans l’impossibilité́ de les assumer par suite d’un cas de force majeure (guerre, émeute, manifestations, grèves, conditions climatiques exceptionnelles, sinistre affectant les installations de ses établissements, pandémie…). Toute annulation par « Thérèse et Dominique » de la prestation commandée entrainera le remboursement des acomptes versés par le Client, à l’exclusion de toute autre indemnité́. Tout cas ou fait non constitutif de faute dans notre chef et qui pourrait arrêter, suspendre ou interrompre l’exécution d’un contrat est réservé́ à notre profit et nous décharge de toute responsabilité́ au même titre qu’un cas de force majeure.

ARTICLE 8 : RECLAMATIONS- DELAI

Les éventuelles réclamations en rapport avec la qualité́ ou un quelconque manquement doivent être envoyées, dans un délai de 3 jours (jours ouvrables) suivant la date de réception de la livraison, par courrier recommandé ou par email envoyé à info@theresedominique.be.
Une fois ce délai dépassé, chaque livraison est considérée comme étant en accord avec la commande.
« Thérèse et Dominique » décline toute responsabilité́ en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux Clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la prestation. A cet effet, le Client s’engage à̀ renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre de « Thérèse et Dominique » et à garantir la société́ contre tout recours qui pourrait être engagé par les participants. « Thérèse et Dominique » se décharge également de sa responsabilité́ en cas de non-respect des droits de Sabam ou autres taxes dues lors de la prestation.

ARTICLE 9- NORMES D’HYGIENE ET ALLERGENES

« Thérèse et Dominique » respecte et applique les principes HACCP (à savoir la méthode de référence actuelle, qui permet d’assurer la sécurité hygiénique des produits alimentaires de manière préventive) et la législation en vigueur.
Dans l’hypothèse où le produit livré ne serait pas consommé dès réception, le Client veillera à̀ respecter les conditions de conservations requises. « Thérèse et Dominique » n’assumera aucune responsabilité́ résultant de la mauvaise conservation des produits après la livraison.
Pour des raisons sanitaires légales, les denrées alimentaires exposées sur les buffets et non consommées seront jetées. « Thérèse et Dominique » décline toute responsabilité́ si ces denrées sont malgré́ tout emportées, la chaine du froid étant rompue. Tous les mets sont confectionnés dans un atelier utilisant du gluten, des crustacés, des œufs, des poissons, des arachides, du soja, du lait, des fruits à coque, du céleri, de la moutarde, du sésame, des sulfites, du lupin et des mollusques. « Thérèse et Dominique » ne peut donc pas garantir l’absence totale de traces de ces différents allergènes au sein de son atelier. « Thérèse et Dominique » attire donc l’attention du Client sur les risques potentiels de réactions allergiques liées à la consommation de ses mets. Le Client est responsable du relais de cette information auprès de ses convives. Tout convive allergique étant informé de ce risque par le Client est conscient du danger potentiel lié à la consommation des mets confectionnés par « Thérèse et Dominique ».
Le cas échéant, le Client doit mentionner, par écrit, sur le bon de commande, toute allergie connue parmi ses convives. « Thérèse et Dominique » se donne le droit de refuser la distribution de mets aux personnes à risque.

ARTICLE 10- APPLICABILITE AUX CONSOMMATEURS- DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article VI.47 du code de droit économique belge, le Client- consommateur et non professionnel- dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à en justifier la raison. Ce délai court à compter de l’envoi de la commande par le Client à « Thérèse et Dominique », à moins que la prestation demandée n’ait lieu avant l’expiration de ce délai.
Le Client informe « Thérèse et Dominique », avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours, de sa décision de se rétracter du contrat.
Le Client doit informer « Thérèse et Dominique » par une lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception précisant: prénom, nom, adresse postale, téléphone, adresse e-mail, numéro de la commande, date de la commande, descriptif de la commande, mention de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation sans ambiguïté, date, signature.
L’envoi de cette lettre doit être effectué endéans les 14 jours de l’envoi de sa commande à « Thérèse et Dominique ».

ARTICLE 11- LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des logos, marques, photos, modèles, design, plans et dessins figurant sur les documents commerciaux et/ou sur le site internet (https://theresedominique.be ) de GESTI PARTNERS sont la propriété exclusive de celle-ci.

ARTICLE 12 – LES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel qui sont communiquées ou mises à disposition de GESTI PARTNERS/Thérèse et Dominique sont traitées par elle dans le respect du Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement européen » ) et de la législation belge relative à la protection de la vie privée et de ses arrêtés d’exécution.

Les données collectées sont traitées par GESTI PARTNERS aux fins de l’exécution de la présente convention, l’administration de la Clientèle, la promotion des produits et services de « Thérèse et Dominique », l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, l’exécution de sa commande, de la gestion centrale de la Clientèle, de marketing (e.a. études et statistiques), financiers et de vision globale du Client.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients sont : le nom, le prénom, le domicile ou le siège social du Client, son adresse mail et son numéro de téléphone, de même que l’adresse du lieu d’exécution du contrat.

Ces données font l’objet d’un traitement informatique réalisé par GESTI PARTNERS. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le Client, en tant que responsable du traitement, veille à l’exactitude et à la pertinence des données à caractère personnel qu’il transmet à « Thérèse et Dominique » ainsi qu’à leur conformité à la réglementation en vigueur.

GESTI PARTNERS ne sera en aucun cas responsable du contenu des données.

GESTI PARTNERS s’engage à ne traiter des données à caractère personnel pour aucune autre raison que celles prévues dans ce contrat.

Elle veille à ce que l’accès aux données à caractère personnel ainsi que leur traitement soit limité aux seules personnes dont la connaissance est requise pour exécuter les services prévus par ce contrat.
GESTI PARTNERS s’assure que toutes les personnes autorisées à traiter ou ayant accès à ces données à caractère personnel respectent le caractère confidentiel ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Elle prévoit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Ces mesures comprennent des mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l’accès et tout autre traitement non autorisé de vos données à caractère personnel.

GESTI PARTNERS notifiera dans les meilleurs délais le Client (i) de toute demande juridiquement contraignante concernant la divulgation des données à caractère personnelle par le sujet concerné, une autorité judiciaire ou réglementaire à moins que cela ne soit interdit, comme dans le cas de l’obligation pénale de préserver la confidentialité d’une enquête judiciaire (ii) de toute violation de données à caractère personnel, y compris ( mais non limité à) tout accès accidentel ou non autorisé, et de manière plus générale, tout traitement illégal.

GESTI PARTNERS met à la disposition du Client toute information nécessaire pour démontrer sa conformité avec le régime légal en vigueur.
Elle s’engage à supprimer ou renvoyer au Client, selon le choix de ce dernier, toutes les données à caractère personnel au terme de la prestation de services relative au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que la législation en vigueur ne requière leur conservation sous réserve de dispositions contractuelles existantes.

Le Client autorise GESTI PARTNERS à faire choix de sous-traitants. Dans le contexte de l’exécution des services par un sous-traitant, GESTI PARTNERS leur imposera des obligations équivalentes à celles contenues dans cet article au sous-traitant désigné. En cas de désignation de nouveaux sous-traitants ou en cas de modifications, GESTI PARTNERS s’engage à informer le Client par simple notification et permettra au Client d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.

Le responsable du traitement des données auprès de GESTI PARTNERS est : Monsieur Dimitri KARAGIANIS

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, GESTI PARTNERS s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès aux données à des tiers, sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le R.G.P.D., ou si le secret professionnel s’y oppose, le Client a les droits suivants :
➢ Le droit d’accès en ce compris le droit de savoir que GESTI PARTNERS traite ses données personnelles;
➢ Le droit de recevoir une copie des données traitées ;
➢ Le droit de rectification des données traitées ;
➢ Le droit de retrait du consentement ;
➢ Le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles notamment si ses données personnelles sont traitées sur la base de notre intérêt légitime ;
➢ Le droit de limiter le traitement des données traitées ;
 Si le Client conteste l’exactitude de ces données. Dans l’attente de l’évaluation des intérêts en présences avant l’exercice du droit d’opposition au traitement de certaines données personnelles.
 Si le traitement de ses données personnelles est illégitime, mais que le Client ne souhaite néanmoins pas exercer son droit à l’effacement des données.
 Si GESTI PARTNERS n’a plus besoin des données personnelles du Client, mais qu’elle en a besoin dans le cadre d’une action en justice.
➢ Le droit à l’effacement des données traitées ;
➢ Le droit à la portabilité des données traitées ;
➢ Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :
www.autoriteprotectiondonnees.be
Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
Télécopie : +32 (0)2 274 48 35
Courriel : contact@apd-gba.be

Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, le Client est invité à consulter la page suivante de l’Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte
GESTI PARTNERS ne manquera pas de donner suite aux demandes du Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception de sa demande et l’informera des suites qu’il y aura réservées.
Selon la difficulté de sa demande ou le nombre de requêtes que GESTI PARTNERS recevra d’autres personnes, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, le Client sera averti de cette prolongation dans le mois suivant la réception de son formulaire.
En toutes circonstances, lors de la communication de ces informations, GESTI PARTNERS sera toujours dans l’obligation de tenir compte des droits et libertés des autres personnes.

Le Client peut exercer ses droits en s’adressant au Prestataire à l’adresse mail suivante : info@theresedominique.be ou par envoi postal à l’adresse suivante : Rue Dejoncker, 23 à 1060 Saint-Gilles (Belgique)

Enfin, lorsque la demande d’exercice de droit est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, elle pourra être refusée ou faire l’objet du paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées.

ARTICLE 13 –LA FIN DU CONTRAT

13.1.Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour une prestation de service et/ou commande de marchandises déterminée et prend donc fin dès son exécution accomplie.

13.2. Le non-paiement par le Client de l’acompte à la date fixée sur le bon de commande sera considéré comme une résiliation tacite du contrat par le Client, avec effet à partir du moment de l’expiration du délai de paiement prévu dans l’avis de rappel pour le paiement de la facture.
A partir de ce jour, « Thérèse et Dominique » sera complètement et définitivement libérée de l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat, sans réserve de l’indemnité qui lui sera due par le Client en application de l’article 5 précité.

ARTICLE 14- DIVERS

14.1. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, la clause annulée sera remplacée par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

14.2. Le fait que GESTI PARTNERS ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

14.3. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse communiquée lors de la signature du contrat (siège d’exploitation de « Thérèse et Dominique ») , ou courrier électronique.

ARTICLE 15 – LES LITIGES

En cas de litige entre parties qui ne pourrait être réglé amiablement, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire francophone de Bruxelles sont compétents.